Résidents Non Habituels

Le régime fiscal des Résidents non habituels consiste en un régime fiscal basé sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), qui vise à attirer des professionnels qualifiés au Portugal exerçant des activités à forte valeur ajoutée et des bénéficiaires de pensions obtenues à l'étranger.

 

À partir de février 2020, le Parlement portugais autorisera le gouvernement à introduire des modifications concernant le régime des résidents non habituels. Ces changements ne nuiront pas à ceux qui sont déjà des résidents non habituels, c'est-à-dire à ceux qui bénéficient de l'exemption actuelle de l'IRS (0%), et quiconque s'inscrit jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime continuera de bénéficier de cet avantage jusqu'à la fin des dix ans. durée de l'incitation fiscale.

 

Après l'entrée en vigueur de cette mesure, les nouveaux adhérents au régime des résidents non habituels perdront l'exonération de la double imposition, étant imposés à un taux fixe de 10% sur les pensions versées par leur pays d'origine.

 

Pour le moment, les conditions en vigueur sont celles indiquées ci-dessous.

Avantages

- L'imposition, pendant une période de 10 ans, à un taux fixe d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS- impôts sur le revenue) de 20% sur les revenus provenant d'une activité perçus au Portugal.


- L’absence de double imposition, dans le cas de pensions et de revenus provenant d’une activité salariée ou indépendante perçus à l’étranger

Destinataires

- Citoyens qui ne résident pas au Portugal et qui souhaitent rentrer chez eux après une période d'absence minimale de cinq ans (par exemple, professionnels indépendants, retraités, travailleurs dépendants, émigrants).


- Citoyens ne résidant pas au Portugal qui souhaitent s'établir en tant que résidents temporaires à la suite de relations de détachement (par exemple, professionnels indépendants, travailleurs dépendants, membres d'organes statutaires)

Comment obtemir le statut de résident non habituel?

- Être résident fiscal au Portugal et rester au Portugal plus de 183 jours (suivis ou interpolés) tout au long de l'année. Cette permanence est vérifiable sur présentation de l'acte d'achat d'un bien immobilier, ou sur présentation d'un bail d'une durée de 6 mois ou plus.


- Ne pas avoir été classé en tant que résident fiscal au Portugal au cours des 5 dernières années précédant l'application du régime.

 

- La demande d'enregistrement en tant que résident non habituel doit être faite, électroniquement, sur le portail des finances, après l'enregistrement en tant que résident sur le territoire portugais et jusqu'au 31 mars inclus de l'année suivant celle où il devient résident. sur ce territoire.

LES INFORMATIONS DISPONIBLES NE JETENT PAS LA CONSULTATION DE DROIT APPLICABLE

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